Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C230)
3 mai 2024


C.P.L.M. c. C230		Loi sur les services correctionnels
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 47	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er oct. 1999 (Gaz. du Man. : 14 août 1999)
Modifiée par
	L.M. 1999, c. 23
	L.M. 2000, c. 28
	L.M. 2004, c. 42, art. 89
	L.M. 2013, c. 5	• en vigueur le 1^er oct. 2014 (proclamation publiée le 12 août 2014)
	L.M. 2015, c. 36, art. 16	• en vigueur le 1^er oct. 2017 (proclamation publiée le 1^er sept. 2017)
	L.M. 2016, c. 17, art. 13	• en vigueur le 15 sept. 2017 (proclamation publiée le 15 sept. 2017)
	L.M. 2020, c. 21, art. 229
	L.M. 2021, c. 11, art. 77	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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